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Déclaration de protection des données et utilisation de Piwik Analytics

I.         Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données et des autres lois nationales sur la protection des données, ainsi que des diverses dispositions en matière de protection des données est :

 

GMÖHLING Transportgeräte GmbH

Stadelner Hauptstr.34

90765 Fürth

Allemagne

Tél. :0 911 7669-0

E-mail :info@gmoehling.com

Site Internet : www.gmoehling.com

II.       Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable est :

 

Frank A. Keller

Cabinet d'avocats Glöckner Keller

Johannisstrasse 5

90419 Nuremberg

Allemagne

E-mail : datenschutz@ gmoehling.com

Site Internet : www.anwaelte-gkr.de

III.    Généralités sur le traitement des données

1.        Portée du traitement des données à caractère personnel

Nous collectons et utilisons en principe les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement si cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site Internet fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations.La collecte et l’utilisation de données à caractère personnel de nos utilisateurs sont effectuées régulièrement uniquement après consentement de l’utilisateur.Une exception s'applique dans les cas où l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des motifs réels et si le traitement des données est autorisé par des prescriptions légales.

2.        Base juridique du traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où pour les processus de traitement de données à caractère personnel, nous obtenons un consentement de la personne concernée, l’art. 6 al. 1 let. a du Règlement général européen sur la Protection des données (RGPD) sert de base juridique.

Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d'un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, l’art. 6 al. 1 let. b du RGPD sert de base juridique.Cela s'applique également aux processus de traitement nécessaires à la réalisation de mesures précontractuelles.

Si un traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6 al. 1 let. c du RGPD sert de base juridique.

Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire un traitement de données à caractère personnel, l'art. 6 al. 1 let. d du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire à la protection d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée prévalent sur le premier intérêt, l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD sert alors de base juridique au traitement.

3.        Suppression des données et durée de sauvegarde

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité de la sauvegarde disparaît.Une sauvegarde peut également être effectuée si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des ordonnances, règlements ou autres prescriptions relevant du droit européen auxquels est soumis le responsable.Un blocage ou une suppression des données est également réalisé lorsqu’un délai de sauvegarde prescrit par les normes citées expire, à moins qu'il existe une nécessité d’une sauvegarde ultérieure des données pour la conclusion d'un contrat ou d’une exécution contractuelle.

IV.    Traitement des données pour la réalisation contractuelle

1.      Description et portée du traitement des données

À des fins d’exécution contractuelle, les données suivantes sont collectées et stockées :

(1)   Nom, coordonnées et interlocuteurs du partenaire contractuel, si ceux-ci ont été mis à disposition par le partenaire contractant concerné.

(2)   Les documents et contrats peuvent être déposés dans nos dossiers sous la forme d’original ou de photocopie, ou être enregistrés dans des dossiers électroniques.

(3)   Les contacts par email sont également enregistrés par voie électronique.Vous trouverez des détails à ce sujet à la section X. Déclaration de confidentialité concernant les contacts par email.

1.        Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données est l'art. 6 al. 1 let. a du RGPD en présence d’un consentement du partenaire contractuel.

 

Si la collecte des données sert à l’exécution d’un contrat dont le partenaire contractuel est la partie contractante ou à la réalisation de mesures précontractuelles, la base juridique supplémentaire du traitement des données est alors l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD.

 

 

2.        Finalité du traitement des données

La collecte des données susmentionnées est nécessaire à l’exécution d'un contrat avec le partenaire contractant ou à la réalisation de mesures précontractuelles.

 

Les données sont nécessaires à l’exécution du contrat, car les coordonnées et interlocuteurs sont requis de la part du donneur d’ordre pour la prise de contact et notamment l’envoi de documents.

3.        Durée de la sauvegarde

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte.

 

Pour la durée du contrat à exécution successive visant à l’exécution d’un contrat ou à la réalisation de mesures précontractuelles, cela est alors le cas lorsque les données ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat.Même après l'expiration du contrat, une nécessité de sauvegarder des données à caractère personnel du partenaire contractant peut subsister afin de répondre à des obligations contractuelles ou légales.

 

Dans le cadre de notre activité commerciale, nous sommes tenus de conserver généralement nos documents professionnels et les données à caractère personnel qu'ils contiennent pendant une durée de dix ans.

En l'absence d'autres obligations contractuelles ou légales, les données sont supprimées à l’expiration du délai susmentionné.

4.        Possibilité d'opposition et de correction

En tant que personne concernée, vous avez à tout moment la possibilité de contester la sauvegarde de vos données à caractère personnel et/ou d'exiger leur suppression.Vous pouvez à tout moment faire modifier les données sauvegardées vous concernant.

 

 

Si les données sont nécessaires à l’exécution d'un contrat ou à la réalisation de mesures précontractuelles, une suppression préalable des données est uniquement possible si des obligations contractuelles ou légales ne s’opposent pas à une suppression.

V.       Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux

1.        Description et portée du traitement des données

À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte d'une manière automatisée des données et des informations du système informatique de l’ordinateur consultant.

Les données suivantes sont ici collectées :

 

 

 

(1)   type de navigateur/ version du navigateur

(2)   système d’exploitation utilisé

(3)   URL de référence

(4)   nom d’hôte de l’ordinateur accédant

(5)   heure de la demande au serveur

Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système.Ne sont pas concernées les adresses IP de l’utilisateur ou d'autres données permettant l'attribution des données à un utilisateur.Un enregistrement de ces données avec d'autres données à caractère personnel de l’utilisateur n’est pas effectué.

2.        Base juridique du traitement des données

La base juridique de la sauvegarde temporaire des données est l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD.

3.        Finalité du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire afin de permettre la fourniture du site Internet sur l'ordinateur de l’utilisateur.Pour ce faire, l'adresse IP de l’utilisateur doit être conservée pendant la durée de la session.

L’enregistrement dans des fichiers journaux est effectué afin de garantir la fonctionnalité du site Internet.Par ailleurs, les données nous servent à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.

 

À ces fins, notre intérêt légitime dans le traitement des données appartient à l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD.

4.        Durée de la sauvegarde

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte.Dans le cas de la collecte des données à des fins de mise à disposition du site Internet, cela est le cas lorsque la session respective est terminée.

Dans le cas d’une sauvegarde des données dans des fichiers journaux, cela est le cas au bout d'un mois au plus tard.Une sauvegarde allant au-delà est possible.Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou rendues anonymes afin qu’une attribution au client consultant ne soit plus possible.

5.        Possibilité d'opposition et de correction

La collecte des données à des fins de mise à disposition du site Internet et la sauvegarde des données dans des fichiers journaux sont absolument nécessaires à l’exploitation du site Internet.Il n’existe par conséquent aucune possibilité d'opposition pour l’utilisateur.

VI.         Contact par email

1.             Description et portée du traitement des données

Une prise de contact est possible au moyen de l'adresse email mise à disposition.Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises avec l’email sont enregistrées.

 

Aucune transmission des données à des tiers n’est effectuée dans ce contexte.Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2.        Base juridique du traitement des données

La base juridique du traitement des données transmises en lien avec l’envoi d’un email est l’art. 6 al. 1 let. f du RGPD.Si le contact par email vise à la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est alors l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD.

3.        Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel issu de la prise de contact par email nous sert uniquement au traitement de la prise de contact.L'intérêt légitime réside ici aussi dans le traitement des données.

4.        Durée de la sauvegarde

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte.Pour les données à caractère personnel envoyées par email, cela est alors le cas lorsque la conversation concernée avec l’utilisateur est terminée.La conversation est terminée lorsqu’on peut supposer à partir des circonstances que la situation concernée est finalement clarifiée.

5.        Possibilité d'opposition et de correction

L’utilisateur a à tout moment la possibilité de révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel.Si l’utilisateur prend contact avec nous par email, il peut alors à tout moment s’opposer à la sauvegarde de ses données à caractère personnel.Dans un tel cas, la conversation ne peut être poursuivie.

 

La révocation du consentement peut être effectuée en contactant le responsable par email.

 

Toutes les données à caractère personnel sauvegardées en lien avec la prise de contact sont dans ce cas supprimées.

VII.  Analyse Internet par Matomo (anciennement PIWIK)

1.        Portée du traitement des données à caractère personnel

Nous utilisons sur notre site Internet l’outil logiciel Open Source Matomo (anciennement PIWIK) à des fins d'analyse du comportement de navigation de nos utilisateurs.Le logiciel n’installe aucun cookie sur l’ordinateur des utilisateurs.Si des pages individuelles de notre site Internet sont consultées, les données suivantes sont alors sauvegardées :

(1)   Deux octets de l’adresse IP du système consultant de l’utilisateur

(2)   Le site Internet consulté

(3)   Le site Internet à partir duquel l'utilisateur est arrivé sur le site Internet consulté (référence)

(4)   Les sous-pages consultées à partir du site Internet consultant

(5)   La durée du séjour sur le site Internet

(6)   La fréquence de consultation du site Internet

Le logiciel fonctionne ici exclusivement sur les serveurs de notre site Internet.Une sauvegarde des données à caractère personnel des utilisateurs est effectuée uniquement là-bas.Les données ne sont pas transmises à des tiers.

Le logiciel est ainsi paramétré de sorte que les adresses IP ne sont pas enregistrées intégralement, mais 2 octets de l'adresse IP sont masqués (par ex. :192.168.xxx.xxx).De cette façon, une attribution de l'adresse IP raccourcie à l’ordinateur consultant n’est plus possible.

2.        Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD.

3.        Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs nous permet d'analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs.Grâce à l’évaluation des données obtenues, nous sommes en mesure de compiler des informations sur l’utilisation de chacun des composants de notre site Internet.Cela nous aide à améliorer en permanence notre site Internet et sa convivialité.À ces fins, notre intérêt légitime repose aussi dans le traitement des données selon l'art. 6 al. 1 let. f du RGPD.Par l’anonymisation de l’adresse IP, l’intérêt des utilisateurs à la protection de leurs données à caractère personnel est suffisamment pris en compte.

4.        Durée de la sauvegarde

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus requises pour notre enregistrement.
En ce qui nous concerne, cela est le cas au bout de 180 jours.

5.        Possibilité d'opposition et de correction

Étant donné que les données de connexion sont sauvegardées uniquement sous forme anonyme, et que le logiciel est également configuré afin de n’installer aucun cookie sur l’ordinateur de l’utilisateur, il n’est pas prévu ici une possibilité de contestation.

VIII.         Droits de la personne concernée

Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes la personne concernée au sensdu RGPD et vous disposez envers le responsable des droits suivants :

1.        Droit à l’information

Vous pouvez demander au responsable de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.

S'il existe un tel traitement, vous pouvez exiger du responsable des renseignements sur les informations suivantes :

(1)       la finalité pour laquelle les données à caractère personnel sont traitées ;

(2)       les catégories de données à caractère personnel traitées ;

(3)       les destinataires ou les catégories de destinataires auprès desquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées ou sont encore divulguées ;

(4)       la durée prévue de la sauvegarde des données à caractère personnel vous concernant ou, si des informations concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères de détermination de la durée de sauvegarde ;

(5)       l’existence d'un droit à la correction ou à la suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit de restriction du traitement par le responsable ou un droit d'opposition à ce traitement ;

(6)       l’existence d’un droit de réclamation auprès d'une autorité de surveillance ;

(7)       toutes les informations disponibles sur l'origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(8)       l’existence d'une prise de décision automatisée incluant le profilage conformément à l’art. 22 al. 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée ainsi que la portée et les effets recherchés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit d’exiger des informations si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale.Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé des garanties appropriées en vertu de l’art. 46 du RGPD en lien avec le transfert.

2.        Droit à la rectification

Vous disposez envers le responsable d'un droit de rectification et/ou de complément, si les données à caractère personnel vous concernant sont erronées ou incomplètes.Le responsable doit effectuer immédiatement la rectification.

3.        Droit à la restriction du traitement

En vertu des conditions préalables suivantes, vous pouvez exiger la restriction du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

(1)       lorsque vous contestez la justesse des données à caractère personnel vous concernant pendant une période qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

(2)       le traitement est illégitime et vous refusez la suppression des données à caractère personnel et exigez à la place la restriction de l’utilisation des données à caractère personnel ;

(3)       le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous en avez toutefois besoin pour exercer, faire valoir ou défendre des prétentions juridiques, ou

(4)       lorsque vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 du RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données (à l’exception de leur sauvegarde) sont traitées uniquement avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’un important intérêt manifeste de l’Union ou d'un État membre.

Si la restriction du traitement a été limitée selon les conditions préalables susmentionnées, le responsable vous en informera avant que la restriction ne soit annulée.

4.        Droit à la suppression

a)        Devoir de suppression

Vous pouvez demander au responsable que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement supprimées, et le responsable est tenu de supprimer immédiatement ces données si l’un des motifs suivants s'applique :

(1)       les données à caractère personnel vous concernant qui ont été traitées pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ne sont plus nécessaires.

(2)       vous révoquez votre consentement sur lequel repose le traitement conformément à l’art. 6 al. 1 let. a ou art. 9 al. 2 let. a du RGPD, et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement.

(3)       vous vous opposez en vertu de l’art. 21 al. 1 du RGPD au traitement et il n’existe pour le traitement aucun motif légitime essentiel, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 2 du RGPD.

(4)       les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées illégalement.

(5)       la suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour la réalisation d'une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.

(6)       les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en lien avec les services proposés de la société de l’information conformément à l’art. 8 al. 1 du RGPD.

b)        Information à des tiers

Si le responsable a publié les données à caractère personnel vous concernant et s’il est tenu à leur suppression en vertu de l’art. 17 al. 1 du RGPD, il prend alors des mesures adaptées, également techniques, en prenant en compte la technologie disponible et les frais de mise en œuvre, afin d'informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous avez, en tant que personne concernée, demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou reproductions de ces données à caractère personnel.

c)        Exceptions

Le droit à la suppression n’existe pas si le traitement est nécessaire

(1)       pour exercer le droit à la liberté d’expression et à l’information ;

(2)       pour remplir une obligation légale qui requiert le traitement conformément au droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou pour exécuter une mission relevant de l’intérêt public ou résultant de l’exercice de l’autorité publique qui a été transmise au responsable ;

(3)       pour des raisons d'intérêt public dans le secteur de la santé publique conformément à l’art. 9 al. 2 let. h et i et à l’art. 9 al. 3 du RGPD ;

(4)       à des fins d’archivage relevant de l’intérêt public, à des fins d’études scientifiques ou historiques ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 al. 1 du RGPD, si le droit cité à la section a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5)       pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

5.        Droit à la consultation

Si vous avez exercé à l’égard du responsable votre droit à la rectification, la suppression ou la restriction du traitement, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou suppression des données ou la restriction du traitement à tous les destinataires auprès desquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées, à moins que cela ne s'avère impossible ou que cela soit associé à des efforts disproportionnés.

Vous disposez envers le responsable du droit d’être informé de ces destinataires.

6.        Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit d'obtenir dans un format structuré, commun et lisible par machine les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à disposition du responsable.Par ailleurs, vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable sans entrave par le responsable à qui les données à caractère personnel ont été mises à disposition, si

(1)       le traitement repose sur un consentement conformément à l’art. 6 al. 1 let. a du RGPD ou art. 9 al. 2 let. a du RGPD ou sur un contrat au sens de l'art. 6 al. 1 let. b du RGPD et

(2)       le traitement est effectué à l’aide d'une procédure automatisée.

Dans l’exercice de ce droit, vous êtes en droit par ailleurs d'obtenir que le responsable transmette directement les données à caractère personnel vous concernant à un autre responsable, si cela est techniquement possible.Les libertés et droits de tiers ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la transférabilité des données ne s'applique pas à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d'une mission relevant de l’intérêt public ou résultant de l’exercice de l'autorité publique qui a été transmise au responsable.

7.        Droit à l’opposition

Vous avez le droit pour des raisons relevant de votre situation particulière de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l'art. 6 al. 1 let. e ou f du RGPD ; cela s'applique aussi à un profilage reposant sur ces dispositions.

Le responsable ne traite alors plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il puisse apporter la preuve de motifs impérieux et légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou si le traitement vise à faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées afin de faire de la publicité, vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins d’une telle publicité ; cela s'applique également au profilage s’il est en lien avec un tel publipostage.

Si vous contestez le traitement à des fins de publipostage, les données à caractère personnel vous concernant ne sont alors plus traitées à cette fin.

Vous avez la possibilité, en lien avec l’utilisation de services de la société de l'information, indépendamment de la directive 2002/58/CE, d’exercer votre droit d'opposition à l’aide d'une méthode automatisée utilisant des caractéristiques techniques.

8.        Droit à la révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données.Par la révocation du consentement, la légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation n’est pas affectée.

9.        Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance

Sans préjudice à un autre recours relevant du droit administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance, notamment dans l’État membre de votre lieu de résidence, lieu de travail ou du lieu de l'infraction supposée, si vous pensez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L'autorité de surveillance, auprès de laquelle est déposée la plainte, informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire selon l'art. 78 du RGPD.

GMÖHLING Transportgeräte GmbH
Stadelner Hauptstr. 34 • D-90765 Fürth • Tel.: +49 911 - 7669-0 • info@gmoehling.com